Résidence étudiante : quelles sont les règles qui s’appliquent dans le cadre d’une transmission de patrimoine ?

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Résidence étudiante : quelles sont les règles qui s'appliquent dans le cadre d'une transmission de patrimoine ?

Le studio en résidence étudiante est donc un bien très spécifique avec des règles pour l’investisseur bien différente d’un logement classique que ce soit au niveau de la gestion locative, du cadre fiscal, de la nature des loyers perçus. Qu’en est-il de sa transmission ?

L’investissement en résidence étudiante consiste à acheter un appartement, généralement un studio au sein d’une résidence dédiée à la population étudiante de la ville. Cette résidence sera exclusivement construite à l’intention des étudiants et disposera du confort adéquat à cette population : des logements fonctionnels et meublés, un accès internet, selon les résidences des salles dédiées aux activités de loisir (billard, baby-foot, télévision) et de sport (musculation, piscine) sont proposées, ainsi que des laveries et des espaces de repas.

La fiscalité de l’investissement en résidence étudiante

transmettre son studio étudiant

L’achat d’un appartement dans une résidence étudiante consiste à investir dans l’immobilier avec le régime LMNP (loueur meublé non professionnel) ou LMP. L’investissement avec ce statut fait rentrer les revenus de l’investisseur dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux, en savoir plus).

De même, alors que nombreuses sont les familles qui créent des SCI afin de regrouper leur patrimoine et d’en faciliter la gestion et la transmission, l’appartement en résidence étudiante ne pourra pas être intégré à une SCI dite «classique», c’est-à-dire imposable à l’IR…

La transmission de la résidence étudiante

En cas de décès de l’investisseur, la résidence étudiante viendra se rajouter au patrimoine successoral qui sera réparti entre les héritiers. La studette étudiante rentre dans le régime de droit commun concernant la succession. La résidence étudiante sera considérée comme un bien immobilier classique. Si le propriétaire a plusieurs héritiers, il aura donc un risque d’indivision sur la propriété à moins que les héritiers s’entendent sur le partage des biens et qu’aucun ne soit lésé.

L’amortissement du bien qui est pratiqué en investissant en LMNP sera conservé. Les loyers continueront donc à être comptablement «diminués» sur le plan fiscal.

Cependant pour optimiser la transmission d’un tel bien, des solutions existent. Si la solution la plus utilisée pour les biens immobiliers est la SCI (société civile immobilière), il n’est cependant pas possible de mettre un bien percevant des revenus du BIC au sein d’une SCI. C’est pourquoi la solution peut être la SARL de famille. Ce type de SARL permettra de transmettre le bien et répartir les loyers entre les héritiers en évitant tout problème de gestion.

En plus d’organiser la succession, ce montage simple permettra de réduire les frais de succession liée à la transmission du patrimoine.

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